Application de l’article 36 de la Loi du 10 janvier 1978 ainsi que l’article 1 du décret d’application n°78-464 du 24 mai 1978

1.Généralités

Vous êtes actuellement connecté au site http://www.harmand-carrosserie.com édité par la société HARMAND et Fils – Le moulin à vent 16230 MAINE DE BOIXE inscrite au RCS d’Angoulême sous le n° 721 820 041 00011. Code APE : 2920Z et n° TVA intracommunautaire FR28 721 820 041. L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place de l’activité d’un site internet.

2.Informations techniques 

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau internet et qu’il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger des propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.

3.Contenu du site – Charte éditoriale

Le site http://www.harmand-carrosserie.com est un site de présentation de l’entreprise et de ses produits avec une boutique en ligne de vente de pièces détachées pour véhicules utilitaires et poids lourds, équipés de carrosseries bétaillères et industrielles. Les informations fournies dans ce site ne sont données qu’à titre indicatif. Les photos sont non contractuelles et les données techniques ne sont qu’indicatives. Ce site étant réservé aux particuliers et aux professionnels, les prix affichés sont en euro.

4.Données personnelles

Les informations que vous saisirez seront enregistrées par la société HARMAND et Fils. Elles seront analysées et transmises aux différents services concernés pour leur prise en charge. Elles pourront en outre être utilisées par la société HARMAND et Fils pour des sollicitations commerciales internes à la société HARMAND et Fils. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez-nous le signifier en écrivant à l’adresse précisée ci-après. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, adressez-nous votre demande par courrier à l’adresse suivante : HARMAND et Fils– Le moulin à vent – 16230 MAINE DE BOIXE.

La création de liens hypertextes vers le site http://www.harmand-carrosserie.com est soumise à l’accord préalable du service marketing. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de http://www.harmand-carrosserie.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société HARMAND et Fils.

5.Droit d’auteurs

La représentation ou reproduction, intégrale ou partielle des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur une contrefaçon.

6.Conditions générales de vente 

Les ventes de la société HARMAND et Fils sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre stipulation émanent du client, qu’elle soit écrite ou non. Si votre société dispose d’un accord-cadre avec la société HARMAND et Fils, les dispositions de cet accord cadre prévalent sur celles énoncées ci-dessous.

A. Formation du contrat

Le contrat de vente se compose des conditions générales de vente en vigueur lors de la commande et du bon de commande. Votre accord concernant les présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où vous passez votre commande sur Internet. Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques de la société HARMAND et Fils font la preuve de vos commandes et paiement.

Prix et frais de port

B1 - Prix :

Les prix indiqués dans le catalogue et sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués sont en euro et TOUTES TAXES COMPRISES, majorés du port éventuel.

Les promotions, s’il y en a, sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, sous réserve d’acceptation de la commande par la société HARMAND et Fils, de votre paiement et dans la limite des stocks disponibles après confirmation définitive de votre commande.

B2 - Frais de port :

Les frais de port sont calculés en fonction des caractéristiques techniques du matériel commandé et du secteur géographique sur lequel il doit être livré. Le prix est calculé au départ de notre siège social situé Le Moulin à Vent 16230 MAINE DE BOIXE et à l’arrivée dans le département que vous aurez sélectionné. Vous devez, s’il y en a, signaler les contraintes auxquelles le chauffeur pourrait être confronté à son arrivée sur le lieu de destination. Dans ce cas, la livraison serait effectuée dans un endroit techniquement approprié pour décharger le matériel dans les conditions de sécurité optimales. Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine.

C. Livraison et réception

C1 - Livraison :

Si lors de la commande, l’option « livraison » a été choisie, alors celle-ci est effectuée par une société de transport spécialisée afin de vous assurer la plus grande qualité de service et l’assurance d’obtenir votre matériel dans les meilleurs délais à compter du départ de la société HARMAND et Fils.

Concernant les délais de livraison, 2 cas de figures sont à prendre en compte : 

Le matériel est disponible

Il faut compter de 3 à 7 jours ouvrés entre la préparation et la livraison de la commande. Ces délais ne sont absolument pas contractuels et sont donnés à titre indicatif. 

Le matériel est à commander

Il n’est pas possible d’indiquer un délai puisque selon le fournisseur, les délais peuvent 

C2 - Réception :

Toute réclamation pour non-conformité à la livraison devra être impérativement transmise à la société HARMAND et Fils avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l’émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du code du commerce.

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents. Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.

N’acceptez pas le matériel visiblement très détérioré et renseignez la lettre de voiture complétée afin que tout soit inscrit.

Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors pleinement engagée.

Le transfert des risques s’opère départ entrepôt (condition EX WORKS).

Les réserves doivent être écrites sur le bon de livraison devant le chauffeur (dans le cadre d’un transporteur), qui est en droit d’émettre des contre-réserves. Il est dans votre intérêt de refuser le matériel, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve.

D. Paiement et mode de règlement 

D1 - Paiement :

La commande est payable au comptant au moment de la validation de la commande sur le site http://www.harmand-carrosserie.com

D2 – Mode de règlement :

D’une manière générale, nous acceptons les règlements par cartes bancaires françaises portant le logo « CB », type Visa, Eurocard, Mastercard, les chèques bancaires tirés sur une banque française, les virements bancaires.

D3 – Paiement en ligne par carte bancaire :

En cas de paiement par carte bancaire, les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est SYSTEMPAY - SP PLUS de la CAISSE D’EPARGNE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité d’analyser les transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La société HARMAND et Fils n’aura jamais connaissance des coordonnées bancaires de ses clients dans le cadre des paiements effectués sur la plateforme SYSTEMPAY de notre partenaire bancaire, la Caisse d’Epargne.

SYSTEMPAY - SP PLUS de la CAISSE D’EPARGNE et la société HARMAND et Fils dont les destinataires de données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé, au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par SYSTEMPAY - SP PLUS de la CAISSE D’EPARGNE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant votre identité, à la société HARMAND et Fils – Le moulin à vent – 16230 MAINE DE BOIXE.

E. Réserve de propriété

La société HARMAND et Fils conserve la propriété des biens vendus jusqu’au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver le matériel en parfait état jusqu’à leur paiement.

F. Clause de rétractation 

Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d’un délai de 7 jours francs à compter du jour de livraison du matériel acheté pour le retourner complet, sans aune modification, dégradation ou personnalisation, à la société HARMAND et Fils pour échange ou remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La société HARMAND et Fils n’acceptera toutefois l’échange et le remboursement des produits que si toutes les conditions suivantes sont remplies : 

le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cette clause, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi. Le retour doit s’effectuer à l’adresse du siège HARMAND et Fils – Le moulin à vent – 16230 MAINE DE BOIXE.

le matériel doit être retourné intact et ne pas avoir été utilisé. La société HARMAND et Fils peut s’autoriser à valider un retour avec décote de 50% minimum si le matériel ne revient pas dans un parfait état d’origine et complet (équipements, accessoires, manuels d’utilisation, papiers de conformité…). Le matériel retourné incomplet, abîmé, utilisé, endommagé ou sali par le client se sera ni remboursé, ni échangé.

le retour du matériel effectué par un transporteur devra se faire en bonne et due forme avec le document officiel tel que la lettre de voiture.

La faculté de rétractation s’exerce par e-mail ou par lettre adressée à la société HARMAND et Fils – Le moulin à vent – 16230 MAINE DE BOIXE. Téléphone : 05.45.38.22.14 / E-mail : contact@harmand-carrosserie.com

La société HARMAND et Fils se réserve le droit de déterminer la bonne foi du client si l’ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire qui aura servi initialement au paiement du produit par le client. Les frais et les risques relatifs au retour d’un produit sont à la charge exclusive du client.

G. Garanties

Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produis vendus bénéficient d’une garantie constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

Pour connaitre les démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service commercial du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h45 au 05.45.20.34.11 ou par  e-mail à contact@harmand-carrosserie.com

H. Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution du contrat passé entre la société HARMAND et Fils et le client, le Tribunal de Commerce d’Angoulême sera seul compétent.

I. Informatique et libertés

Notre société peut être amenée à transmettre vos coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant votre identité, à la société HARMAND et Fils – Le moulin à vent – 16230 MAINE DE BOIXE.

Les photos, textes, caractéristiques et graphismes du catalogue et du site ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société HARMAND et Fils. De même que la société HARMAND et Fils ne peut être tenue responsable d’erreurs typographiques. La société HARMAND et Fils met tout en œuvre pour s’assurer de la véracité des éléments présentés en provenance de nos partenaires. Toutefois, étant dépendant des informations transmises par leurs soins, la société HARMAND et Fils, ne peut pas garantit, ni être tenue responsable de l’inexactitude des caractéristiques.